Un texte à l’étude pour étendre l’accès au système de chômage temporaire COVID-19
La législation concernant l'accès au chômage temporaire pour Covid-19 excluait certains travailleurs. Un projet d'arrêté royal vise à remédier à cette inégalité
La loi du 15 juin 2020 empêchait l’accès au système de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les travailleurs dont l’employeur avait déjà été reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Un projet d’arrêté royal est en cours de préparation afin de remédier à ce problème. De plus, il introduirait la possibilité d’envoyer les dossiers d’exemption de l’obligation de remplacement RRC par voie électronique.
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