Tax shelter: attestations à transmettre avant fin mars 2021 !
En investissant dans une entreprise, une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques peut être demandée.
En investissant dans une entreprise débutante, en croissance, ou une société lourdement touchée par la crise du coronavirus, une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques peut, sous conditions, être demandée.
Pour que le fameux « tax shelter » puisse être octroyé, la société ou le véhicule de financement doit transmettre une attestation aux actionnaires concernés chaque année avant le 31 mars. Des modèles d’attestation ont été établis par le fisc.
Une copie de cette attestation est à transmettre au fisc par voie électronique, également avant le 31 mars via :
- Belcotax-on-Web ou
- Courriel au Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
Les modèles d'attestation se trouvent ci-dessous :
- 116-modeles-d-attestation-20200131.pdf (sociétés débutantes)
- Modèle d’attestation 281.88 | SPF Finances (sociétés en croissance)
- Modèle d’attestation 281.77 | SPF Finances (Covid-19)