Le failli doit introduire une requête en effacement du solde des dettes dans un délai de forclusion, ce qui viole la Constitution

Le failli-personne physique doit demander l'effacement du solde de ses dettes, dans le délai de trois mois après la publication du jugement de faillite. S'il ne le fait pas dans ce délai, dit de forclusion. Il perd irrévocablement le droit à cet effacement.

Il est demandé à la Cour si l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, qui prévoit cette règle, est compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination.

En matière de délais de forclusion, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il ne peut être question de discrimination que si l’application du délai de forclusion entraine une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

Le délai de forclusion en cause ne saurait être considéré comme une mesure pertinente en vue du règlement rapide de la faillite. Le dépassement du délai de forclusion en cause produit des effets disproportionnés pour le failli-personne physique qui perd de ce fait toute possibilité qu’un juge se prononce sur l’effacement du solde de ses dettes.

La Cour constitutionnelle décide que l'article XX.173, § 2, du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution. 

Source: arrêt n° 62 de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021