Copropriétaires : un possible report de l’AG et l’exigence d’unanimité assouplie jusqu’au 30 juin

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2021 deux mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires, prévue dans la loi du 20 décembre 2020 en matière de justice.

Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes non indispensables, à savoir :  

• permettre le report de l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5^e  des copropriétaires souhaitent tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser);
• rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Une décision pourra être adoptée par écrit avec une majorité d'au moins 4/5^e des copropriétaires.