Constatations de discrimination : les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux seront étendus

Les inspecteurs sociaux disposent de pouvoirs spécifiques, qui leur permettent de constater des discriminations.

Certaines entraves seront levées afin que les tests de discrimination deviennent un instrument efficace de lutte contre la discrimination. Il s’agit notamment des conditions à respecter pour user de tests de discrimination (qui deviennent facultatives), de l’interdiction de commettre des faits punissables (qui devient possible si c’est strictement nécessaire à la réussite de la mission, …